ART. 42	N°II-CL70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL70
présenté par
M. Gillet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	15 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	15 000 000	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le Gouvernement a annoncé vouloir augmenter le nombred’expulsions des étrangers en situation irrégulière, les créditsdu projet de loi de finances 2025 ne traduisent pas cetobjectif et ne sont pas suffisants pour assurer l’exécutionefficace des décisions d’éloignement.
Ainsi, par le présent amendement, il est proposé d’augmenter lescrédits prévus pour l’expulsion des étrangers en situationirrégulière.
Cet amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde  15 000 000 d’euros pour l’action n° 03 : “Lutte contrel’immigration irrégulière” du programme n° 303 : “Immigration etasile” et de minorer du même montant les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 11 :”Accueil des étrangers primo arrivants “ du programme n° 104 :”Intégration et accès à la nationalité française”.