ART. 42	N°II-CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL8
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	5 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Fonds de réinstallation et de relocalisation desréfugiés(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP souhaitent dénoncer la baisse des fonds alloués à larelocalisation et réinstallation des réfugié·es statutaire au seinde l’union européenne et en provenance de pays tiers.
Ce programme consiste à accueillirdes réfugiés identifiés comme vulnérables et en besoin deprotection par le Haut-Commissariat pour les réfugiés desNations-Unies (HCR) dans des pays de premier asile où ils onttrouvé refuge mais où ils ne peuvent rester de manière durable.La réinstallation des réfugiés est l’une des trois solutionsdurables prônées par le HCR pour les personnes en besoin deprotection.
Le programme de réinstallations’inscrit dans le cadre de l’objectif spécifique « Solidarité »du règlement européen du Fonds « Asile, migration et intégration» (FAMI) et est intégralement financé par les créditsforfaitaires du FAMI. Pour l’accompagnement des personnesaccueillies dans le cadre de ces programmes, l’administrationcontribue financièrement à ce service d’intérêt économiquegénéral sous forme de subvention conformément à la décisionC(2011) 9380 de la Commission du 20 décembre 2011.
La France, représentée par ladirection générale des étrangers en France (DGEF), s’est engagéeà réinstaller 3 000 réfugiés depuis le Proche-Orient en étroitecollaboration avec le Liban et la Turquie, et depuis l’Afrique encollaboration avec le Niger, le Rwanda et l’Egypte
Face à toutes ces difficultés laFrance doit revaloriser le budget alloué à cette mission deréinstallation évalué en AE et en CP à 47 000 000€ seulement, alorsque la guerre au proche orient et l’instabilité et les conflitsdans et entre les pays africains ne cessent de s’amplifier. LaFrance doit prendre sa part pour un meilleur accueil et unemeilleure collaboration avec les structures d’accueil et les hautesinstances internationales de protection des réfugiés etapatrides.
Le financement de cette mesure seferait par un transfert de 5 000 000 d’euros en AE et en CP depuisl’action 03 « lutte contre l’immigration irrégulière » (et doncconsacrée notamment à l’éloignement) du programme 303 « immigrationet asile » vers un nouveau programme nommé Fonds de réinstallationet de relocalisation des réfugiés.