ART. 42	N°II-CL81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CL81
présenté par
M. Molac et Mme Froger
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	5 860 000	
dont titre 2	0	5 860 000	
Vie politique	5 860 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	0	
TOTAUX	5 860 000	5 860 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au lieu d’utiliser les crédits del’administration territoriale de l’État en rémunérations« d’experts de haut niveau » placés auprès des préfets,cet amendement vise à transférer ces crédits pour que l’Étatcompense aux communes le coût des élections législatives à lasuite de la dissolution.
La priorité doit être donnée auretour de l’État et des services publics dans les territoires. Celapasse par un renforcement des effectifs dans les services en lienavec les usagers. Or, en 2024, le ministère de l’Intérieur apréféré créer 77 postes de hauts fonctionnaires/experts de hautniveau pour un coût de 5,86M€. Ce coût pèse toujours sur lebudget 2025 et ne sera pas compensé. En période d’austérité, ilaurait été préférable de mettre cet argent dans lessous-préfectures ou le réseau France service.
Dans le même temps, la dissolutiondécidée par le chef de l’État et les élections législatives pèsentdurement sur le budget des communes et donc sur les servicespublics locaux.  Cet amendement fait d’une pierre deux coupsen utilisant les crédits prévus pour ces experts pour compenser lescommunes.
Pour assurer la recevabilitéfinancière, il est opéré aux mouvements de créditssuivants : 
Une baisse de 5 860 000 € enAE et CP T2 sur l’action 04 « Pilotage territorial despolitiques gouvernementales » du programme354 Administration territoriale de l’État ; 
Une hausse d’un même montantde 5 860 000 € en AE et CP HT2 sur l’action 02 «Organisation des élections »  du programme 232 Viepolitique.