ART. 42	N°II-CL82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CL82
présenté par
M. Molac et Mme Froger
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	195 000	
dont titre 2	0	195 000	
TOTAUX	0	195 000	
SOLDE	-195 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les agents publicsdoivent faire face à un nouveau gel du point d’indice, cetamendement d’appel vise à interpeller le ministre de l’Intérieur etles rapporteurs de la mission AGTE sur les choix de l’État dans sapolitique de rémunération.
En période d’austérité, leGouvernement fait souvent le choix de la simplicité en coupant ouen gelant les dépenses de personnels et les mesures indemnitairesgénérales  qui touchent indifféremment tous les agentspublics, en particulier les plus modestes. Dans le même temps, ilarrive que le Gouvernement adopte des mesures catégorielles aubénéfice de quelques hauts-fonctionnaires qui ont un coût, certesfaible en apparence, mais qui ne sont pas acceptables quand tousles autres subissent des baisses de pouvoir d’achat.
Cet amendement s’interroge donc surl’inscription d’un nouveau « Complément indemnitaire annueldes Directeurs d’administration centrale », une mesurecatégorielle avec une entrée en vigueur au 1er janvier2025. Cet amendement d’appel vise uniquement à obtenir deséclaircissements sur cette mesure : est-ce qu’il s’agit d’unehausse de traitement statutaire ou d’une nouvelle mesurecatégorielle octroyée aux hauts-fonctionnaires de lapréfectorale ? En dépit de la faiblesse de la somme, enpériode d’austérité, toute nouvelle mesure indemnitaire devrait enpriorité se concentrer sur les plus bas salaires de la fonctionpublique.
Cet amendement procède aumouvement suivant :
Une baisse de 195 000 eurosen CP et AE T2 sur l’action 01 État-major et servicescentraux du programme 216 Conduite et pilotage despolitiques de l’intérieur.