ART. 42	N°II-CL86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CL86
présenté par
Mme Froger et M. Molac
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	500 000	0	
dont titre 2	500 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	500 000	
dont titre 2	0	500 000	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter lesdisparités territoriales constatées dans les délais d’obtention destitres d’identité, ces délais pouvant varier sensiblement d’undépartement à l’autre. Il propose donc de financer des effectifssupplémentaires pour les CERT (Centres d’Expertise et deRessources des Titres) des territoires concernés par desdélais excessifs.
 
Pour assurer la recevabilitéfinancière de l’amendement, il est procédé aux mouvements decrédits suivants : 
une diminution de 500 000€ en AEet CP T2 sur l’action 01 État-major et services centraux duprogramme 216 Conduite et pilotage des politiques del’intérieur ; 
une augmentation de 500 000€ en AEet CP T2 sur l’action 02 Réglementation générale, garantiede l’identité et de la nationalité et délivrance des titresdu programme 354 Administration territoriale del’État afin de renforcer les effectifs (ETPT) dans lesCERT.