AVANT ART. 60	N°II-CL91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CL91
présenté par
Mme Froger et M. Molac
------------
AVANT L’ARTICLE 60
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.