ART. 42	N°II-CL92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL92
présenté par
Mme Froger et M. Molac
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	5 600 000	
Intégration et accès à la nationalité française	5 600 000	0	
TOTAUX	5 600 000	5 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lapolitique d’intégration par la langue et le travail des étrangersen renforçant les moyens accordés à l’OFII, l’Office français del’immigration et de l’intégration.
Pour rappel, la loi immigrationavait pour second « pilier » une politique d’intégrationrenforcée et un meilleur accueil des étrangers en situationrégulière pour faciliter leur insertion dans le pays. Les réformesportées par cette loi appellent à un renforcement conséquent desmoyens de l’OFII. Or l’office perd 29 ETPT en 2025. En plus decette baisse des effectifs, on peut constater que la totalité desmoyens de l’OFII s’établit à 275,7M€ en 2025 (certes, enhausse sur un an), mais un niveau inférieur à 2023 où l’OFIIdisposait de 281,3M€. L’OFII doit donc faire plus avec moins.
Il est donc proposé de ramenerl’OFII a minima à son niveau de 2023 en renforçant de +5,6M€le financement de la subvention pour charge de service public etses dépenses d’investissement/intervention.
Pour assurer la recevabilitéfinancière, il est procédé aux mouvements de créditssuivants :
une hausse de 5,6M€ en AE et CPHT2 sur l’action11 – Accueil des étrangers primo arrivantsdu Programme 104 - Intégration et accès à la nationalitéfrançaise.
une baisse de 5,6M€ en AE et CPHT2 sur l’action 04 du programme 303. Il est demandé auGouvernement de lever ce gage pour ne pas impacter les servicesconcernés.