ART. 42	N°II-CL93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL93
présenté par
Mme Froger et M. Molac
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	1 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter surla situation et les conditions de vie indignes dans les centres derétention administrative (CRA). 
Le seul objectif affiché par leministère est la construction de plus de centres pour atteindre 3000 places d’ici 2027. Cette logique immobilière de constructionsn’est pas à la hauteur des enjeux. Il faut aussi accorder desmoyens pour assurer des conditions de rétention conformes auprincipe de dignité humaine. En dépit des alertes de la contrôleuregénérale des lieux de privation de liberté sur le sujet, leministère n’agit pas. Pour rappel, cette rétention peutatteindre 90 jours. Cet amendement propose donc d’augmenterd’1M€ les crédits dédiés aux CRA pour les flécher directement versl’amélioration des conditions de vie.
Pour assurer la recevabilitéfinancière, il est procédé aux mouvements de créditssuivants :
une hausse d’1M€ en AE et CP HT2 sur l’action 03 duprogramme 303 Immigration et asile qui porte les crédits dédiés auxCRA. 
une baisse d’1M€ en AE et CP HT2 sur l’action 01 duprogramme 104. Il est demandé au Gouvernement de lever cegage.