ART. 9	N°1002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1002
présenté par
M. Frappé, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Chavent, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. de Lépinau, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Evrard, M. Florquin, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Griseti, Mme Hamelet, Mme Joubert, Mme Josserand, Mme Laporte, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Markowsky, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Parmentier, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Sanvert, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu et M. Weber
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ARTICLE 9
I. – Aprèsl’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté unIII ainsi rédigé :
« III. – Ne sonttoutefois pas pris en compte pour le calcul du montant remboursépar l’assurance maladie mentionné au I du présentarticle :
« 1° Les spécialitésgénériques définies au a du 5° de l’articleL. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialitésinscrites au répertoire des groupes génériques en application desdeux dernières phrases du b du 5° de l’articleL. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 3° Les médicamentsbiologiques similaires définis au a du 15° de l’articleL. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 4° Les médicamentshybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1du code la santé publique ; 
« 5° Les spécialités deréférences définies au 5° et au 15° de l’articleL. 5121‑1 du code de la santé publique, lorsqu’elles sontremboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II del’article L 162‑16 du code de la sécurité sociale ou lorsqu’ellesle sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pourles spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiquessimilaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologiquesimilaire concerné, en application du III de ce même article, oulorsque leur prix de vente au public est identique à celui desspécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaireauquel elles appartiennent. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxementionnée à l’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les médicaments génériques,hybrides et biosimilaires, par essence porteurs d’économies pourles comptes publics (plus de 2 milliards d’économies par an), nesont pas les spécialités qui contribuent à la croissance du marchépharmaceutique.
La clause de sauvegarde fait peser sur ces médicaments un poidsdéraisonnable qui menace la pérennité d’approvisionnement pour lespatients français.
L’exemption de la clause de sauvegarde constitue une urgenceéconomique, fiscale et industrielle pour les laboratoires quicommercialisent des médicaments matures, à laquelle il convient derépondre pour ne pas mettre en cause notre indépendancesanitaire.