APRÈS ART. 6	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 131‑7du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsirédigé :
« III. – Lorsque le salaireminimum national professionnel des salariés est inférieur ausalaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné àl’article L. 3231‑2 du code du travail, le salaire minimumretenu pour l’application des mesures mentionnées au I. et au II.du présent article est le salaire minimum national professionneldes salariés. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àcalculer les allègements généraux de cotisations sociales pour leurpart employeur accordés au bénéfice des entreprises relevant d’unebranche dont les salaires minimaux sont inférieurs au SMIC sur cessalaires minimaux et non plus le SMIC, et plus largement à financerle système des retraites, afin de compenser l’abrogation desmesures de report de l’âge légal et d’accélération; mesures portéesdans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.
Il vise ainsi à lutter contre le phénomène des minimasconventionnels qui voit de nombreuses branches professionnellesfixer par accord des minimas salariaux inférieurs au SMIC,“écrasant” par le bas l’échelle des rémunérations, limitant ainsiles évolutions salariales.
Il y aurait selon le dernier décompte des Echos encore 12branches dans lesquelles ces minimas conventionnels sont inférieursau SMIC (source :https://www.lesechos.fr/economie-france/social/salaires-seules-douze-branches-demarrent-toujours-sous-le-smic-2093915).
Pour réduire ce nombre à 0, le précédent Gouvernement par lavoix de son ancien Ministre du Travail Olivier Dussopt avait émisl’idée de calculer les allègements généraux des branchesprofessionnelles récalcitrantes sur la base de leur minimaconventionnel (source :https://www.latribune.fr/economie/france/salaires-les-branches-aux-minima-sous-le-smic-dans-le-viseur-du-gouvernement-980411.html).
Un mois plus tôt, c’est la députée Astrid Panosyan-Bouvet,aujourd’hui Ministre du Travail, qui avait dans une tribune auMonde écrit que “il faudrait enfin mettre sur la table le sujet dela conditionnalité des aides aux entreprises pour qu’elles soientdavantage fonction de la qualité des bonnes pratiques sociales etsalariales.” (source :https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/09/05/astrid-panosyan-bouvet-deputee-la-question-des-bas-salaires-va-bien-au-dela-de-la-remuneration_6187868_3232.html)
Cet amendement vient traduire ces 2 annoncesgouvernementales.
Fidèles à leur objectif d’améliorer le pouvoir d’achat dessalariés concernés, et plus largement le quotidien de celles et deceux qui n’ont que leur force de travail pour vivre, tout en étantconscient que cet amendement ne règlera pas l’ensemble de cephénomène, les députés socialistes font preuve d’ouverture etpermettent ici à l’ancienne majorité présidentielle de traduire enactes ses déclarations.
Tel est l’objet du présent amendement.