APRÈS ART. 18	N°1012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1012
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant le coût pour la sécurité sociale et l’opportunité pour lesusagers d’une suppression de la participation de l’assuré aux fraisliés aux actes et prestations réalisés dans une structure demédecine d’urgence prévus au deuxième alinéa du 2° de l’article L.162-22-8-2 et au quatrième alinéa du I de l’article L. 160-13 ducode de la sécurité sociale. Ce rapport évalue les effets directsanticipés de ce dispositif en ce qui concerne l’évolution desrecettes et des dépenses de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous exprimons notre opposition au “forfaitpatient urgences”, participation forfaitaire à la charge despatients qui passent aux urgences sans être hospitalisés.
Sous prétexte de désengorger les hôpitaux, cette mesure dedéremboursement sanctionne les assurés qui viendraient aux urgencespour des soins estimés « non urgents ». C’est nier la situationactuelle en matière d’accès aux soins où des patients n’ont d’autrechoix que d’aller à l’hôpital faute de médecins de villedisponibles.
La part du territoire nationale qualifiée comme désert médials’élève à 87% et 30% de la population y vit. Le nombre de médecinsgénéralistes en exercice ne cesse de décliner depuis 2010, si bienque notre pays n’en comptait plus que 99 457 au 1er janvier 2023.Les efforts de formation sont insuffisants et quand bien même ilsle seraient, ne produiront pas d’effets avant la décennieprochaine.
Le développement des pathologies chroniques fait qu’une majoritédu temps médical des médecins est destiné aux soins programmés, del’ordre de 70% de leur charge de travail selon la Cour des comptes,dans son rapport “L’organisation territoriale des soins de premierrecours” de mai 2024. Par conséquent, il est de plus en plusdifficile pour les patients d’accéder aux soins primaires ou nonprogrammés, avec des délais d’accès à un rendez-vous avec unprofessionnel de santé qui s’allongent.
Ce n’est donc pas l’impatience qui mène aux services d’urgences,c’est la nécessité. L’accès aux services d’urgence lui-même estcompliqué, comme l’a récemment démontré Médiacités, alors que 11millions de Français, soit 17% de la population, vivent à plus de30 minutes des urgences.
Si les urgences sont aussi fortement sollicitées, c’est d’aborden raison des défaillances d’organisation de la médecine de ville,de la crise de l’hôpital et de l’extension des désertsmédicaux.
Sans résoudre les problèmes d’engorgement des urgenceshospitalières, cette mesure contribue à renforcer les inégalitésd’accès aux soins. Pour toutes ces raisons, nous demandons lasuppression de ce forfait.