ART. 20	N°1017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1017
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE 20
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article s’inspire d’une disposition envisagée depuis 2014« observance contre remboursement » dans le traitement del’apnée du sommeil et rejetée en conseil d’État. 
L’observance des traitements par les patients est un défi de santépublique avant d’être un défi économique. Dans notre pays,30 % des soins prescrits sont reconnus comme inutiles. Apopulation comparable certains actes de chirurgie varient de 1 à 4d’un département à l’autre par exemple.  Des économies, nousdevons en faire, mais nous devons collectivement réfléchir à lasur-prescription, au mésusage et aux raisons de la non-observanceplutôt que de courir le risque de ne pas accompagner lespersonnes malades et de faire courir des risques avant tout auxpatients les plus vulnérables. Le numérique doit favoriserl’autonomie et la responsabilité du patient et non instaurer lecontrôle des populations.
Afin de conserver une approche authentique à cet objectif depertinence médicale, la responsabilité doit être placée sur leprescripteur pour la réévaluation de la pertinence de celle-ci ense basant sur l’utilisation effective du dispositif. Cette approchene peut pas être comptable et reposer sur le potentiel retrait duremboursement du dispositif directement par l’Assurancemaladie.
La loi ne doit donc pas laisser la porte ouverte à une régulationdirecte par l’Assurance maladie basée sur la transmission de cesdonnées concernant la catégorie très large des dispositifsmédicaux, seule une finalité d’étude des données anonymesd’utilisation à des fins d’étude, recherche ou statistique estacceptable.