APRÈS ART. 5	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°102
présenté par
M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Les articles L. 241‑18 etL. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer la déduction forfaitaire de cotisations socialespatronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés(-1,5€) ou de moins de 250 salariés (-0,5€) visant les heuressupplémentaires, et plus largement à financer le système desretraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report del’âge légal et d’accélération; mesures portées dans la réforme desretraites passée par 49.3 en avril 2023.
Vendue comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositifcontrevient au partage du travail.
En outre, il est non compensé et entraine une perte de recettespour la Sécurité sociale (de 2,2 milliards d’euros pourl’ensemble des exonérations touchant les heuressupplémentaires).
Cette perte déstabilise son autonomie financière et limite sacapacité à répondre aux besoins sociaux et sanitaires, pourtantsi élevés en cette période (crise de l’hôpital public,financement des EHPAD, etc.)
Cet amendement concilie assainissement financier de la sécuritésociale et maintien du pouvoir d’achat des salariés puisqu’il netouche pas à la part salariale de l’exonération, mais uniquement àla part patronale.
Les députés signataires du présent amendement plaident pluslargement pour un partage du travail, et donc pour limiter lesheures supplémentaires, de manière à créer des offres d’emploispour celles et ceux qui n’ont pas de travail.