ART. 19	N°1024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1024
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 19
I. – Aprèsl’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au I, lesmots : « peut prononcer » sont remplacéspar le mot : « prononce » ; ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – Au premier alinéa,les mots : « peut assortir » sontremplacés par lemot :« assortit » ; ».
III. – En conséquence,après le même alinéa 12, insérer les deux alinéassuivants :
« – le second alinéa estainsi modifié :
« i) Lesmots : « peut assortir » sont remplacéspar le mot :« assortit » ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, issu d’une proposition du groupe GDR,vise à renforcer le périmètre d’action de l’ANSM en rendantobligatoire et effective les sanctions en cas de manquementsrelatif à la lutte contre les pénuries de médicaments.
La commission d’enquête menée au Sénat sur les pénuries demédicaments a, en effet, fait état d’un manque d’application desanctions de la part de l’ANSM, comparé au nombre d’infractions.L’Agence n’a, en effet, pris que huit décisions de sanctionsfinancières entre 2018 et 2022, pour un montant total d’environ922 000 euros.
Afin que ces sanctions soient réellement dissuasives, ilconvient donc d’en systématiser leur recours.