APRÈS ART. 5	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Après le V de l’articleL. 241‑17, il est inséré un le V bis ainsirédigé :
« V bis. – Leprésent article n’est pas applicable pour les éléments derémunération versés à la suite d’heures supplémentaires réaliséesconduisant à une rémunération globale du salarié supérieure àquatre fois le montant du salaire minimum interprofessionnel decroissance. »
2° Le V bis del’article L. 241‑18 est ainsi rétabli :
« V bis. – Lebénéfice des déductions mentionnées aux I et II du présent articlene sont pas applicables pour les éléments de rémunération versés àla suite d’heures supplémentaires réalisées conduisant à unerémunération globale du salarié supérieure à quatre fois le montantdu salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
III. – Après le V del’article L. 241‑18‑1, il est inséré un V bis ainsirédigé :
« V bis. – Lebénéfice des déductions mentionnées aux I et II du présent articlene sont pas applicables pour les éléments de rémunération versés àla suite d’heures supplémentaires réalisées conduisant à unerémunération globale du salarié supérieure à quatre fois le montantdu salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentésvise à abroger toutes les exonérations de cotisations sociales surles heures supplémentaires qui conduisent à une rémunérationglobale du salarié supérieure à 4 SMIC.
Vendue comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositifcontrevient au partage du travail.
En outre, il est non compensé et entraine une perte de recettespour la Sécurité sociale (de 2,2 milliards d’euros pourl’ensemble des exonérations touchant les heuressupplémentaires).
Cette perte déstabilise son autonomie financière et limite sacapacité à répondre aux besoins sociaux et sanitaires, pourtantsi élevés en cette période (crise de l’hôpital public,financement des EHPAD, etc.)
Cet amendement concilie assainissement financier de la sécuritésociale et maintien du pouvoir d’achat des salariés en dessous de 4SMIC (soit 5 600 euros net).
Les députés signataires du présent amendement plaident pourun partage du travail, et donc un assujettissement des heuressupplémentaires réalisés par les salariés les mieux rémunérés audroit commun, de manière à ne pas favoriser leurdéveloppement.
Cet amendement vise plus largement à financer le systèmedes retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de reportde l’âge légal et d’accélération; mesures portées dans la réformedes retraites passée par 49.3 en avril 2023.