APRÈS ART. 21	N°1036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1036
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimental,l’État peut autoriser, pour une durée maximum de trois ans et danstrois régions, la possibilité pour les départements de demander auxétablissements mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 ducode de l’action sociale et des familles d’accueillir au tarifadministré des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergementau-delà de leur capacité habilitée dans le cadre de l’articleL. 313‑1‑2 du même code.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’hébergement en EHPAD est principalement financé par lespersonnes elles-mêmes et leurs familles. Le tarif médian pour unrésident d’EHPAD s’élève à près de 1 949 € par mois, selonl’analyse des tarifs des EHPAD en 2016, réalisée par la CNSA en2017. À noter que, selon la DREES, la pension moyenne de retraiteen France, nette de prélèvements sociaux, s’élève à 1 400 € net parmois.
Ainsi, le reste à charge des résidents excède encore trop souventleurs ressources. Le dispositif de l’ASH vise à garantir uneaccessibilité financière des EHPAD. Son bénéfice est conditionné àl’occupation d’une place habilitée à l’aide sociale.
L’enquête EHPA de 2015 reflétait une sous-occupation des placeshabilitées à l’aide sociale par les bénéficiaires de cette aide :les EHPAD comptabilisent alors près de 442 000 places habilitées,occupées par seulement 120 000 résidents bénéficiaires. Lenon-recours à l’ASH est également un fléau.
Le présent amendement a pour objet la mise en place d’uneexpérimentation permettant d’augmenter les capacités desétablissements à accueillir des personnes habilitées à l’aidesociale, au-delà de l’habilitation permise.
Tel est l’objet du présent amendement du groupe écologiste etsocial.