APRÈS ART. 6	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°104
présenté par
M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
La première phrase du I del’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale estcomplétée par les mots : « , ainsi que sur les revenusmentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à123 bis du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentésvise à vise à assujettir aux cotisations socialesalimentant la branche Vieillesse certains revenus du capital (lesdividendes, l’intéressement, la participation, les sommes verséesau titre des plans d’épargne entreprise (PEE) et des plansd’épargne retraite collectif (PERCO) etc.). 
Si on prend l’ensemble des dividendes versés en France, lemontant s’élève même à 68 milliards d’euros. 
Quant aux rachats d’action, ils représentent 30 milliardsd’euros en 2023.
Afin de ne pas pénaliser les travailleuses et travailleurs lesplus modestes qui toucheraient ces sommes, la méthodologie dechiffrage ne retient comme assiette d’assujettissement que lessommes versées au-delà de la moyenne. 
En appliquant le taux de cotisations sociales globales de 28% àces mêmes sommes, cet article pourrait rapporter 11,8 milliardsd’euros par an.soumettre les dividendes à l’assiette descotisations de sécurité sociale.
Cet amendement vise plus largement largement àfinancer le système des retraites, afin de compenser l’abrogationdes mesures de report de l’âge légal et d’accélération; mesuresportées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril2023.