APRÈS ART. 6	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°105
présenté par
M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Les 1° à 3° du II de l’article L. 242‑1 du codede la sécurité sociale sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale pourl’intéressement, les réserves de participation et l’abondementversé dans le cadre des plans d’épargne salariale.
Une part de plus en plus importante de la rémunération estconstituée de ces dispositifs de partage de la valeur, donnant lieuà une rémunération variable non génératrice de droits. 
Nous proposons de soumettre cette part des rémunérations àcotisations retraite, pour qu’elle vienne dans un premier tempscontribuer à l’équilibre du régime des retraites et dans un secondtemps, générer des droits nouveaux pour les salariés.
D’après l’économiste Michaël Zemmour, la suppression de cetteexonération peut rapporter environ 3,5 milliards d’eurosannuellement au système de retraites.
Cet amendement prouve qu’il est possible de trouver d’autressources de financement qu’un report injuste de l’âge de départ à laretraite, qui fait de facto peser la charge du financement plusintensément sur les personnes aux carrières les plus longues,souvent les plus pauvres, alors qu’une grande part d’entre ellessont décédées avant 64 ans.