ART. 19	N°1054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1054
présenté par
M. Frappé, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Chavent, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. de Lépinau, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Evrard, M. Florquin, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Griseti, Mme Hamelet, Mme Joubert, Mme Josserand, Mme Laporte, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Markowsky, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Parmentier, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Sanvert, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu et M. Weber
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ARTICLE 19
À l’alinéa 7, substituer auxmots :
« et de la sécuritésociale »
les mots :
« , de la sécurité sociale etde l’industrie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif d’intégrer le Ministre de l’industrie dans la stratégie etl’analyse de la situation vis-à-vis de l’interruption ou lacessation de la fourniture d’un dispositif médical inscrit sur laliste mentionnée par le code de la sécurité sociale. Cet amendementa pour objectif de garantir une souveraineté sanitaire etindustrielle dans les dispositifs médicaux.