ART. 6	N°1058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1058
présenté par
M. de Lépinau, M. Chenu, M. Baubry, M. Bentz, M. Bilde, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Buisson, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Giletti, Mme Grangier, M. Guibert, Mme Ranc, Mme Lorho, Mme Bouquin, M. Dussausaye, M. Fouquart, M. Weber, M. Gery, Mme Lelouis, M. Golliot, M. Taché de la Pagerie, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Levavasseur, M. Le Bourgeois, Mme Marais-Beuil, M. Monnier, M. Meurin, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, M. Sanvert, Mme Ménaché, M. Tivoli, M. Vos, M. Rivière, Mme Lechanteux, Mme Hamelet, M. Jenft, M. Schreck, M. Muller, Mme Martinez, M. Lottiaux, M. Christian Girard, M. Villedieu, M. Pfeffer et Mme Laporte
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ARTICLE 6
I. – Au début del’alinéa 8, substituer au mot :
« Le »
les mots :
« La première phrasedu ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot :
« remplacé »
le mot :
« remplacée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLFSS 2025 propose, à travers cet article, une refonte dudispositif d’allègements de charges, pilier essentiel du modèleéconomique et social de nombreux secteurs professionnels. Cetteréforme prévoit une hausse du taux des cotisations patronalesd’environ 4 points, appliquée en deux étapes avant de devenirpermanente. Si les rapports parlementaires successifs ont soulignél’opportunité de réviser certains aspects pour limiter les effetsde seuil, le gouvernement semble ici privilégier une logiqued’économies, au détriment des secteurs à forte intensité demain-d’œuvre, tels que la prestation de services, la propreté ou lamanutention.
Alors que ces secteurs ont déjà fait beaucoup d’efforts pouressayer de « désmicardiser », l’article 6 viendraitmettre fin à des années de baisse du coût du travail et mettre enpéril des milliers d’emplois dans les entreprises françaises. Cettehausse du coût du travail est chiffrée à plus de 5 milliardsd’euros d’augmentations diverses, impossible à tenir sansrépercussions sur la croissance dans le contexte économiqueactuel.
Les conséquences de cette réforme risquent de se faire sentirparticulièrement dans les territoires déjà fragilisés par lechômage et la désindustrialisation. En outre, les entreprisesopérant sur des marges étroites, notamment les PME et TPE,pourraient ne plus être en mesure de maintenir leur compétitivitéface à la concurrence internationale. Sans une révision enprofondeur de cette mesure, la pression financière accrue pourraitaccélérer les défaillances d’entreprises qui atteignent des recordsdepuis la crise sanitaire, et alimenter une dynamique deprécarisation de l’emploi, allant à l’encontre des objectifs desoutien au pouvoir d’achat annoncés par le gouvernement.
Des alternatives existent, avec de nombreuses pistes d’économiesalternatives proposées par le groupe Rassemblement National,complétées par nos propositions sur le coût de l’énergie quipermettraient au contraire de redonner des marges de manœuvre auxentreprises en matière d’augmentation des salaires. Le projet dugouvernement doit donc être impérativement revu, en concertationavec le Parlement mais aussi avec toutes les organisationssyndicales et patronales qui représentent les secteurs impactés parcette réforme des allégements.
Cet amendement proposé par la Fédération des entreprises depropreté Sud-Est vise à limiter les conséquences néfastes de laréforme des allégements en préservant la seconde phrase duquatrième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de lasécurité sociale : “Toutefois, elle ne tient compte des déductionsau titre de frais professionnels calculées forfaitairement enpourcentage de cette rémunération que dans des limites etconditions fixées par arrêté.” que la rédaction actuelle del’article 6 compte supprimer. En effet, la suppression desdéductions au titre de frais professionnels calculéesforfaitairement pour le calcul de la réduction générale dégressive,qui plus est, avec une rétroactivité au 1er janvier 2024,aurait un effet dévastateur pour l’ensemble des secteurs concernés,en particulier pour la filière de la propreté.