APRÈS ART. 9	N°1061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1061
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
La section3 bis du chapitre 5 du titre IV du Livre II ducode de la sécurité sociale est ainsi rétablie :
« Section 3bis :
« Taxation des publicitésen faveur de boissons alcooliques
« Art. L. 246. – I. – Il est institué unetaxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotiond’une boisson alcoolique.
« II. – Sont redevables decette taxe les entreprises :
« – Produisant, important oudistribuant en France des boissons alcooliques ou leursreprésentants ;
« – Dont le chiffre d’affairesdu dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros,hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe est assisesur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit lanature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ouimmatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et demanifestations de même nature.
« Le taux de la taxe est fixéà 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépensesmentionnées au I. du présent article.
« Son produit est affecté à lacaisse nationale de l’assurance maladie.
« V. – Les modalités durecouvrement sont fixées par décret.
« VI. – Le présent articleentre en vigueur le 1er janvier 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a été travaillé avec l’associationAddictions France.
L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France,sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de laconsommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction,laissant présumer des dommages sur le long-terme. Touteconsommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi lesentreprises qui incitent à la consommation d’alcool doiventparticiper financièrement à la prévention des risques et desdommages liés à cette substance.
Le présent amendement vise à taxer la publicité pour lesproduits alcooliques afin de financer le Fonds de lutte contre lesaddictions. D’une part, en s’acquittant de cette taxe, les grandsindustriels de l’alcool contribuent financièrement à diminuer lesrisques inhérents à leur produit. D’autre part, cette contributionpermettra de diversifier les ressources de ce fonds et deconcrétiser l’engagement pris par le Gouvernement au travers duplan de lutte contre le cancer : faire de la prévention unepriorité de la politique de santé publique.