ART. 9	N°1062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°1062
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« a bis) Le même I estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant Mest retranché du total des dividendes versés par l’entrepriseassujettie au cours de l’année précédant ladéclaration. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la modulation du montant M en fonction dumontant des dividendes versés par l’entreprise assujettie.
Le processus de financiarisation a abouti à un système où lecontentement des actionnaires est l’objectif principal de lastratégie des industriels du médicament, comme l’expose lajournaliste Rozenn Le Saint : « Les entreprises pharmaceutiquesfont veiller à avoir de gros dividendes [...] pour pouvoircontinuer à perdurer sur ce marché et faire partie des quinze plusgrosses entreprises pharmaceutiques mondiales ».
Les enjeux de la vente du Doliprane à CD&amp;R en témoignentrécemment : selon Les Échos, “en vendant une participation decontrôle de 50% dans sa division santé grand public au fondsaméricain, Sanofi pourra, si les discussions aboutissent, retournerà ses actionnaires une belle quote-part des plus de 7 milliardsd’euros de la part cédée”.
Face aux offensives des laboratoires, la seule réponse duGouvernement est d’abaisser les montants rétrocédés au titre de laclause de sauvegarde. Nous proposons la logique strictement inverseen prévoyant qu’a minima, le montant M au delà duquel se déclenchela clause de sauvegarde soit modulé et diminué en fonction dumontant des dividendes versés.