ART. 9	N°1067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1067
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 32,substituer au montant :
« 23,3 milliardsd’euros »
le montant :
« 21 milliardsd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de demander une modestecontribution aux laboratoires pharmaceutiques dans le financementdes dépenses de médicaments.
L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamaisaussi bien portés qu’avec la crise sanitaire. Les dividendes ontconnu leur 29e année consécutive de hausse.
Sanofi n’a tout de même pas envisagé que cet argent aille à larecherche et au développement : l’échec historique de son vaccinn’a visiblement pas suffi à se remettre en cause. Pas moins l’imagedésastreuse qu’il a donné de la France, pays inventeur des premiersvaccins. Sanofi n’a pas non plus envisagé qu’il bénéficie à sessalariés puisque l’entreprise continue à supprimer des postes.
Il serait donc sage que cette Assemblée demande aux industrielsde rééquilibrer leurs ambitions. Ce n’est pas à nos systèmes desanté de restaurer leur marge, mais bien à leurs actionnaires demodérer leurs appétits. Aussi, nous souhaitons mettre fin à lacroissance régulière de la dépense du médicament remboursé auprofit des industriels. Il est grand temps de faire preuve de plusde fermeté à leur égard.
La clause de sauvegarde prévue à cet article est un dispositifqui nous le permet : il a pour mission de contenir l’évolution duchiffre d’affaires brut réalisé en France au titre de médicamentsremboursés par l’Assurance maladie. Au-delà d’un montant plafonddit M, défini par le présent projet de loi se déclenche unecontribution obligatoire progressive, partagée entre lesentreprises du médicament. Un dispositif similaire a été ajoutépour les dispositifs médicaux, dit montant Z.
Nous proposons que ce montant soit réévalué à la baisse et non àla hausse, pour mettre à contribution le secteur pharmaceutique etrésorber l’envolée de la dépense du médicament qui grève le budgetde l’assurance-maladie.
Cette baisse doit être accompagnée de la suppression de lalimite posée à la contribution des laboratoires, que nous proposonspar un autre amendement.
En attendant un pôle public du médicament, c’est un outil utilepour qui a la volonté et le courage politique de freiner lesappétits des actionnaires du monde pharmaceutique.