APRÈS ART. 21	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°107
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 342‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles, il estinséré un article L. 342‑3‑2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 342‑3‑2. – Les établissementsdisposant de places habilitées à l’aide sociale et accueillantdans ces places des résidents ne bénéficiant pas de l’aidesociale à l’hébergement sont tenus de faire varier les tarifsliés à l’hébergement selon les ressources des résidentsconcernés.
« Les montants dus par lesrésidents varient compte tenu de leurs capacités contributivesappréciées au regard de leur imposition au titre du revenu. Cettevariation ne peut excéder 100 % du tarif pris en charge autitre de l’aide sociale à l’hébergement.
« Les modalités de modulationainsi que les conditions dans lesquelles les montants ainsicollectés sont affectés à la caisse nationale de solidaritépour l’autonomie sont fixées par décret.
« Les dispositions del’alinéa précédent priment sur les éventuelles dispositionsarrêtées dans le cadre fixé à l’article L. 342‑3‑1 duprésent code. Ces dispositions ne peuvent être revues dans lecadre du règlement départemental d’aide sociale ou de tout actedes collectivités territoriales.
« Les agences régionales desanté sont chargées de la mise en œuvre du présentarticle. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àmoduler selon les ressources le tarif hébergement des résidents enEHPAD qui ne bénéficient pas de l’ASH mais qui sont accueillis surdes places habilitées à l’aide sociale.
Il vise ainsi à mettre un terme à des situations hautementcontestables mises en avant de longue date par les servicesstatistiques du ministère en charge des solidarités et rappeléespar le rapport sur le reste à charge en EHPAD remis à laPremière ministre en juillet 2023.
Actuellement, des résidents en EHPAD ne bénéficiant pas del’aide sociale à l’hébergement peuvent occuper des placeshabilitées à l’aide sociale. Dans ce cas, s’ils ne bénéficientpas de l’aide sociale, ils relèvent du tarif - par nature limité- négocié par chaque département avec les établissements autitre du financement des hébergements des résidents bénéficiantde l’aide sociale. 
Dans ce contexte, ces résidents bénéficient d’un avantagepotentiellement indu. Aucune prise en compte de leurs ressourcesn’est assurée. Ils peuvent donc bénéficier de ce tarif minimumde manière infondée. 
Au-delà, cette tarification ne prenant pas en compte lesfacultés contributives des résidents tirent les recettes desEHPAD ayant des places habilitées (au premier chef lesétablissements publics ou du secteur privé non lucratif) vers lebas.
Des initiatives locales ont conduit à introduire la modulationdes tarifs pour prendre en compte les revenus des résidents etéviter tout risque d’avantage injustifié.
Le présent amendement propose de systématiser cette modulationen confiant son pilotage et sa mise en œuvre aux entitéscompétentes. Il vise ainsi à instaurer une plus forte égalitéde traitement des résidents et à garantir le financement desétablissements.