APRÈS ART. 7	N°1070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1070
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre 7 du titre III dulivre I du code de la sécurité sociale est complété par unesection 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution socialeexceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits
« Art. L. 137‑42. – I. – A. – Il est instituéune contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices dessociétés redevables de l’impôt sur les sociétés au sens del’article 205 du code général des impôts qui réalisent unchiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« B. – La contribution est duelorsque le résultat imposable de la société pour l’exerciceconsidéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité estsupérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultatimposable sur les trois derniers exercices.
« C. – La contribution estassise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé parrapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des troisexercices précités. La contribution est calculée en appliquantà la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ouégale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des troisexercices précités le taux de :
« 1° 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités ;
« 2° 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités ;
« 3° 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour lesredevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223A ou 223 A bis du même code, la contribution estdue par la société mère. Cette contribution est assise sur lerésultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définisaux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code,déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôtet des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223A bis du même code, de la somme des chiffresd’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution.
« D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au présent I, les sociétés dont laprogression du résultat imposable par rapport à la moyenne destrois derniers exercices résulte d’opérations de cession oud’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable del’exercice concernée.
« E. – La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée commel’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions. Les réclamations sont présentées, instruites etjugées selon les règles applicables à ce même impôt. Lacontribution additionnelle est payée spontanément au comptablepublic compétent, au plus tard à la date prévue au 2 del’article 1668 du code général des impôts pour le versementdu solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2030. Elless’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de sonentrée en vigueur.
III. – Les produits de lacontribution sociale exceptionnelle créée par le présent articlesont affectées sans rang de priorité aux branches mentionnées àl’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la création d’unetaxe sur les superprofits des grandes entreprises pharmaceutiquesfaisant plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont leproduit financera la Sécurité sociale, dont la branche Maladie.
D’un côté, il y a les entreprises qui réalisent des superprofits. Par exemple, alors que les économies mondialesconnaissaient une forte récession en 2020, le groupe Sanofi voyaitses bénéfices progresser de 338 % par rapport à 2019, malgrél’absence de mise sur le marché d’un vaccin contre la Covid-19. En2021, les laboratoires multinationales Pfizer, BioNTech et Modernaréalisaient 34 milliards de dollars de bénéfices. En 2022, Sanofivoyait ses bénéfices croître de près de 14% pour atteindre les 42,3milliards d’euros.
Ces superprofits sont réalisés au moyen d’un véritable braquagedes caisses de la sécurité sociale. Les prix de ventes de certainsmédicaments sont totalement décorrélés des coûts de recherche etdéveloppement des traitements, pour une recherche par ailleurslargement financée à partir de fonds publics ou rendue possible parles progrès d’équipes de recherche rémunérées par la puissancepublique. En possession de formules innovantes, les laboratoiresforcent ensuite la main des autorités sanitaires nationales en lespoussant à accepter la commercialisation de ces traitements à prixd’or. C’est ainsi que la Sécurité sociale a dépensé 1,2 milliardd’euro pour permettre l’accès des patients au Keytruda, lemédicament contre le cancer du laboratoire MSD.
Nous avons donc affaire à des profiteurs de crise et à desmaîtres chanteurs, ne rechignant pas à menacer des populations delaisser leur santé se dégrader si elles ne leur concèdent pas leursjuteux profits.
Dans le même temps, le gouvernement souhaite faire près de 10milliards d’euros d’économies sur le dos des assurés sociaux dontune large partie au détriment de la couverture du risquemaladie.
Si le groupe parlementaire LFI-NFP ne défend pas lafiscalisation de la Sécurité sociale, qui doit dans sa formeoptimale être très largement financée par les contributionsdirectes des principaux concernés et, partant, demeurer sous leurcontrôle, la situation dramatique de notre système de soin etparticulièrement de l’hôpital public, par conséquent l’urgencequ’il y a à investir dans sa reconstruction, peut justifier lerecours à une contribution exceptionnelle.
Les ressources générées par une telle taxe pourraient venirfinancer l’augmentation des salaires dans le secteur sanitaire,médico-social, l’augmentation des capacités d’accueil et laréouverture des les lits d’hôpitaux, l’engagement d’un vaste plande recrutement et d’attractivité de ces métiers du soin, etc.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la créationd’une taxe sur les superprofits des laboratoirespharmaceutiques.