APRÈS ART. 23	N°1075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1075
présenté par
M. Rancoule, Mme Loir, M. Bilde, Mme Rimbert, Mme Colombier, Mme Dogor-Such, M. Limongi, M. Chavent, M. Fouquart, M. Bovet, Mme Marais-Beuil, Mme Bouquin, M. Giletti, Mme Hamelet, M. Tonussi, M. Lottiaux, M. Ballard, M. Markowsky, M. Dussausaye, Mme Laporte, M. Gabarron, M. Sanvert, Mme Delannoy, M. Meizonnet, M. Villedieu, M. de Lépinau, Mme Joubert, Mme Robert-Dehault, Mme Lechanteux, M. Gery, M. Gonzalez, Mme Auzanot, Mme Josserand, M. Boulogne, Mme Parmentier, M. Blairy, Mme Florence Goulet, Mme Levavasseur, M. Beaurain, Mme Galzy, Mme Lorho, Mme Lelouis, Mme Ranc, M. Weber, M. Muller, M. Mauvieux, Mme Barèges, M. Lioret, M. Taverne, M. Patrice Martin, Mme Diaz, M. Guibert, Mme Roy, Mme Ménaché, M. Vos et M. Meurin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois, àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la bonification desretraites des sapeurs-pompiers volontaires visée àl’article 24 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 definancement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, avecl’octroi de trois trimestres de retraite après dix annéesd’engagement volontaire pour les sapeurs-pompiers, puis d’untrimestre tous les cinq ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 definancement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 aaccordé au titre de la solidarité nationale le droit à destrimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination dutaux de calcul de la pension et la durée d’assurance dansle régime de retraite aux assurés ayant accompli au moins dixannées de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompiervolontaire.
Néanmoins, les sapeurs-pompiers volontaires sont toujours dansl’attente de la promulgation du décret en Conseil d’État quidoit préciser la définition du nombre de trimestres majorés et quidoit fixer les conditions et les limites de cette bonification pourles assurés.
Demande renouvelée par le président de la Fédération nationaledes sapeurs-pompiers volontaires lors du 135ème congrès dessapeurs-pompiers à Mâcon, le décret n’est toujours pas promulgué,et aucun calendrier ne semble avoir été communiqué.