APRÈS ART. 20	N°1081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1081
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant la dernière phrasedu I de l’article L. 162‑1‑7, est insérée une phraseainsi rédigée : « Pour les actes ou prestations médicalesnécessitant l’utilisation de dispositifs médicaux au sens du livreII de la cinquième partie du code de la santé publique, si uneproduction de ces dispositifs médicaux existe sur le territoirefrançais, ou à défaut sur celui d’un autre État membre de l’Unioneuropéenne ou sur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen, ne peuvent être inscrits sur la liste que lesactes ou prestations médicales ayant recours à des dispositifsmédicaux produits sur le territoire français, ou à défaut sur leterritoire d’un autre État membre de l’Union européenne ou surcelui d’un État partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen. » ;
2° Le I de l’articleL. 162‑16 est complété deux phrases ainsi rédigées :« Dans le cas où il existe une production sur le territoirefrançais, ou à défaut sur celui d’un autre État membre de l’Unioneuropéenne ou sur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen, pour un médicament éligible au remboursementdes frais exposés par les assurés, ce remboursement s’appliqueuniquement aux médicaments produits sur le territoire français, ouà défaut à ceux produits sur le territoire d’un autre État membrede l’Union européenne ou sur celui d’un État partie à l’accord surl’Espace économique européen. Un bilan de ces remboursements estmis à disposition de l’Agence nationale de sécurité du médicamentet des produits de santé chaque année pour évaluation par sonconseil. » ;
3° Après le premier alinéa duI de l’article L. 162‑22‑7, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Dans le cas où il existe uneproduction des médicaments nécessaires à la réalisation desprestations susmentionnés sur le territoire français, ou à défautsur celui d’un autre État membre de l’Union européenne ou sur celuid’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen,l’inscription sur la liste s’applique uniquement aux médicaments etproduits ou dispositifs médicaux nécessaires à la réalisation deces prestations produits sur le territoire français, ou à défautsur celui d’un autre État membre de l’Union européenne ou sur celuid’un État partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen. » ;
4° Le premier alinéa del’article L. 165‑1 est complété par une phrase ainsirédigée : « Dans le cas où il existe une production desdispositifs médicaux sur le territoire français, ou à défaut surcelui d’un autre État membre de l’Union européenne ou sur celuid’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen,l’inscription sur la liste est réservée aux dispositifs médicauxproduits sur le territoire français, ou à défaut à ceux produitssur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ousur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen. » ;
5° Après le premier alinéa duI de l’article L. 165‑1‑1, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Dans le cas où il existe uneproduction du produit de santé susmentionné sur le territoirefrançais, ou à défaut sur celui d’un autre État membre de l’Unioneuropéenne ou sur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen, la prise en charge par l’assurance maladies’applique uniquement aux produits de santé produits sur leterritoire français, ou à défaut sur le territoire d’un autre Étatmembre de l’Union européenne ou sur celui d’un État partie àl’accord sur l’Espace économique européen. »
 
II. – Un bilan des achatssusmentionnés est mis à disposition de l’Agence nationale desécurité du médicament et des produits de santé chaque année pourévaluation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que l’Etat aitpour obligation d’acheter en France les actifs, réactifs,médicaments et dispositifs médicaux lorsqu’une production existesur le territoire national.
Si nous produisons en France, nous devons consommer françaispour soutenir les filières. Si le gouvernement annoncerégulièrement de grands plans de relocalisation de la production demédicaments, il s’agirait avant tout de garantir leur pérennité etleur survie lorsqu’elles sont déjà présentes sur notre terroirnational. Surtout lorsqu’on entre dans les détails des dits plansde relocalisations : relocaliser une vingtaine de médicaments, soit5 % d’entre eux, et ce peut être d’ici 2030. A ce rythme, ilfaudrait 200 ans pour rapatrier la production des 420 ou 450médicaments définis comme stratégiques. Faisons donc en sorte depréserver notre production nationale de médicament, pour ne pasensuite avoir à les relocaliser une fois tous décédés.
Aucun protectionnisme sur les achats, et l’usine Carelide – seulproducteur de poches de perfusion de Paracétamol 100 % françaises –mise en danger parce que les hôpitaux français achètent allemand.Synthexim, dernier producteur européen d’amphétamines, a fermé sesportes. Et toujours des effets d’annonce, des subventions, beaucoupde promesses.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite donc que l’Etatait pour obligation d’acheter en France les actifs, réactifs,médicaments et dispositifs médicaux lorsqu’une production existesur le territoire national, afin de protéger nos industries, nosemplois, nos compétences et ne pas faire payer à nos concitoyens legrand déménagement et réaménagement du monde souhaité par lesindustriels pour engranger toujours plus de profits.