ART. 9	N°1083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1083
présenté par
M. Clouet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 31,substituer au montant :
« 2,27milliards d’euros »
le montant :
« 2,15 milliardsd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFPsouhaitent porter le montant Z à 2,15 milliards d’euros.
Les fabricants de dispositifs médicaux profitent largement desfinancements publics. Les dépenses d’assurance maladie relativesaux dispositifs médicaux sont en hausse de 3,7% (2,4 Md€) par andepuis 2017 et représentent 14 milliards d’euros en 2022. La Franceest le pays de l’Organisation de coopération et de développementéconomiques (OCDE) qui consacre la dépense totale la plus élevéeaux dispositifs médicaux (298 euros par an et par habitant en2021). Selon une étude faite par le SNITEM (Syndicat National del’Industrie des Technologies Médicales), le marché français dumatériel médical représente un chiffre d’affaires de 30,7 milliardsd’euros en 2021, soit 6,3 % du marché mondial.
Au cours des dernières années, le Gouvernement a modulé lemontant de la clause de sauvegarde pour s’attirer la bienveillancedes entreprises du secteur. Le montant Z est ainsi passé de 2,15milliards d’euros pour l’exercice 2022, à 2,21 milliards et 2,31milliards d’euros pour les exercices 2023 et 2024 respectivement.L’abaissement du montant Z à 2,27 milliards d’euros est certes unpas dans la bonne direction, mais il faut aller plus loin.Rappelons que dans son rapport sur le PLFSS 2022, la commission desaffaires sociales du Sénat notait que « L’évaluation préalableindique une perspective de baisse du montant Z à partir de 2023,estimant un montant 2022 porté par l’effet des mesures du CSIS, quiprendront fin pour partie à l’issue de cette année ». Au vu del’augmentation qu’ont porté les dernières LFSS, il paraît justifiéde rétablir cette trajectoire.
Il est regrettable que le montant Z soit systématiquementsurévalué. La clause de sauvegarde n’a jamais été déclenchée.L’Assurance maladie est donc privée d’un outil qui pourrait luipermettre de contrôler les dépenses liées aux dispositifs médicauxet les patients d’un outil de maîtrise des tarifs.
Nous considérons qu’il faut se saisir de cet outil qu’est lemontant Z afin de contenir la hausse des prix et de mettre àcontribution le secteur du dispositif médical.
Alors que le gouvernement compte faire porter son budgetaustéritaire aux citoyens notamment via la hausse du ticketmodérateur, le groupe LFI-NFP considère que ce sont lesentreprises, qui bénéficient des financements publics au titre dela recherche, du développement et de la fabrication, qui doiventcontribuer à l’effort budgétaire.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent de porter le montant Z à 2,15 milliards d’euros pour2025.