APRÈS ART. 9	N°1084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°1084
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1613 bisA du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1613 bis A.– I. – Les annonceurs et les promoteurs de produits entrant dans lechamp d’application du règlement (UE) n° 1169/2011 duParlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernantl’information des consommateurs sur les denrées alimentaires,modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 duParlement européen et du Conseil et abrogeant la directive87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, ladirective 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE duParlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de laCommission, sont assujettis à une contribution assise, s’agissantdes messages publicitaires, sur le montant annuel des sommesdestinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, horsremise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées parles annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à5 % du montant de ces sommes.
« La contribution prévue estassise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits,sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses deréalisation et de distribution qui ont été engagées au titre del’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenuesdes fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. Labase d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie desopérations de réalisation et de distribution avec leurs propresmoyens d’exploitation est constituée par le prix de revient horstaxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru àla réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution estfixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de cesdépenses.
« Le fait générateur estconstitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise àdisposition des documents mentionnés à l’articleL. 2133‑3 du code de la santé publique. La contribution estexigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou aumoment de la première mise à disposition des documents visés. Lacontribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selonles procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilègesque la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sontprésentées, instruites et jugées selon les règles applicables àcette même taxe.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Étatpris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail etaprès consultation de l’Autorité de régulation professionnelle dela publicité.
« Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à la date de publication du décretmentionné au précédent alinéa, et au plus tard le 31 décembre2025.
« II. – Le produit de cettecontribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurancemaladie.
« III. – La contributionprévue au I n’est pas due lorsque l’entreprise respecte lesobligations prévues à l’article L. 2133‑3 du code de la santépublique. »
II. – Le chapitre III du titre IIIdu livre Ier de la deuxième partie du code de la santépublique est complété par un article L. 2133‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 2133‑3. – Les messagespublicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés dela forme de présentation complémentaire à la déclarationnutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8 duprésent code. Dans le cas des messages publicitaires sur internet,télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’auxmessages émis et diffusés à partir du territoire français et reçussur ce territoire. La même obligation d’information s’impose àtoute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et depublications périodiques édités par les producteurs oudistributeurs de ces produits. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu d’un amendement déposé par OlivierVéran, alors député de l’Isère, dans le cadre de l’examen de laproposition de loi sur la qualité nutritionnelle des aliments,défendue par Loïc Prud’homme. Il a pour objectif de rendreobligatoire l’affichage du Nutri-Score sur tous les supportspublicitaires relatifs aux denrées alimentaires.
Le Nutri-Score, largement soutenu par la majorité desprofessionnels de santé, est un outil essentiel pour informer lesconsommateurs sur la qualité nutritionnelle des produits. Pourtant,certains acteurs de l’industrie agroalimentaire ne respectent pascette démarche de transparence. Certains ont récemment pris ladécision de retirer le Nutri-Score de leur produits. 
Cette mesure s’inscrit également dans une logique de maîtrise descoûts pour notre système de santé. En effet, l’obésité, lesmaladies cardiovasculaires (MCV), et certains cancers, qui sont enpartie liés à une mauvaise alimentation. 
Le dernier rapport de l’Assurance maladie révèle une augmentationpréoccupante des pathologies chroniques, avec en tête troisprincipales : la santé mentale, les cancers et les maladiescardiovasculaires. Si ces maladies ont des causes multiples, ledeuxième facteur le plus impliqué reste une alimentation trop richeen gras, en sel, en sucre, et pauvre en fibres. L’alimentationserait responsable d’environ 30 % des décès dus aux maladiescardiovasculaires.
Une récente étude confirme que la consommation d’alimentsprésentant un mauvais Nutri-Score est directement associée à unrisque accru de maladies cardiovasculaires, notamment les infarctuset les AVC.
Bien que l’affichage du Nutri-Score sur les emballages ne soit pasobligatoire en raison des contraintes du droit européen, il estrecommandé par les autorités sanitaires. Rendre son affichageobligatoire dans la publicité est donc une mesure de santépublique.