APRÈS ART. 18	N°1086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1086
présenté par
M. Isaac-Sibille
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans àcompter du 1er janvier 2026, sur le territoire de cinqdépartements, l’État peut autoriser la Caisse nationale d’assurancemaladie à déléguer aux organismes d’assurance maladiecomplémentaires la gestion du panier de classe B du secteur optiquementionné à l’alinéa 4 de l’article L. 871-1 du code de lasécurité sociale.
II. – Les organismes d’assurance maladie complémentairesremettent tous les ans un rapport à la Caisse nationale d’assurancemaladie retraçant, par la Caisse primaire d’assurance maladie,cette délégation, notamment l’ensemble des remboursements effectuéspar ces organismes.
III. – Les modalités d’application de l’expérimentation sontfixées par décret pris en Conseil d’État.
IV. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation,le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cetteexpérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de lagénéralisation du dispositif.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à déléguer, via une convention, lagestion du secteur optique aux organismes d’assurance maladiecomplémentaires, sous le contrôle de la Caisse nationaled’assurance maladie.
Cette gestion comprend le contrôle des prescriptions, de ladélivrance et le remboursement des frais d’optique pour la part duRégime obligatoire et la part du Régime complémentaire.
Le Printemps de l’Évaluation de 2020 a permis de démontrer que laréforme du “100% Santé” était un réel succès s’agissant de la priseen charge des appareils auditifs et des prothèses dentaires.Certains points restent cependant à améliorer dans la prise encharge de l’optique.
Aujourd’hui, la prise en charge de 9 centimes d’euro des verresoptiques et de la monture du panier B par l’Assurance-maladie luipermet de garder le contrôle des prescriptions à l’aide des codesfins transmis par les opticiens. 
Bien que pour le panier A, la prise en charge par l’Assurancemaladie soit plus significative, dans les faits, il est cependantdifficile pour elle de réaliser un tel contrôle pour les paniers Aet B. Et ce, autant lors de l’achat que dans le contrôle del’évolution de la vue.
Aussi, la “presque” globalité de la prise en charge est assuréepar les complémentaires qui, elles, ne disposent pas de ces codesfins, mais uniquement des codes regroupés ne permettant pas cescontrôles. « Le payeur n’est pas le contrôleur ».
A noter que le panier B représente la très grande partie deséquipements d’optique délivrés (85% au 1er semestre 2021).
Une telle expérimentation permettrait de clarifier et simplifier lagestion du secteur de l’optique en diminuant l’imbrication AMO/AMC,source de coût et parfois d’inefficience, tout en permettant àl’Assurance-maladie de conserver la récupération des données deprescription, de délivrance et de remboursements, ainsi qu’uncontrôle de l’ensemble des opérations réalisées par lescomplémentaires via la production de rapports annuels exhaustifsprésentant une vision globale de l’évolution desdépenses.