ART. 6	N°1089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1089
présenté par
M. Rodwell, Mme Klinkert, M. Sorre et Mme Pouzyreff
------------
ARTICLE 6
I. – Compléter l’alinéa 3 parles mots :
« qui sont assises sur lesrémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissancemajoré de 60 % ».
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 4.
III. – compléter cet article parl’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 prévoit de définir un montant en euros pour le SMICde référence pour le calcul des allègements généraux, avec uneentrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2024. Cettedisposition vise ainsi à geler la valeur du SMIC pour lecalcul des allègements généraux afin de neutraliser l’impact de larevalorisation anticipée du SMIC au 1er novembre 2024, tellequ’annoncée par le Premier ministre. 
 
Or, cette mesure revient à diminuer le montant des allègementsgénéraux pour les entreprises, ce qui va se traduire par uneaugmentation du coût du travail, qui s’ajoutant à la hausseanticipée du SMIC, risque de fragiliser leur équilibre économiqueet leur capacité à investir et à créer de l’emploi.
 
Cet amendement propose donc de supprimer cette mesure de gel et deprévoir que le calcul des allègements généraux en 2025 se fait surla base du SMIC applicable au 1er janvier 2025.