APRÈS ART. 6	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°109
présenté par
M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Les cinq derniers alinéas de l’article L. 137-16 du code de lasécurité sociale sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àharmoniser les taux de forfait social (dû sur les revenusd’activité soumis à la CSG mais exonérés de cotisations de Sécuritésociale, ex. : sommes versées au titre de PEE, prévoyancecomplémentaire, etc.), et plus largement à financer le système desretraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report del’âge légal et d’accélération; mesures portées dans la réforme desretraites passée par 49.3 en avril 2023.
Aujourd’hui de nombreux compléments de salaire ont un taux deforfait social inférieur au taux normal (20%), ce qui incite àcontourner le salaire et à en augmenter les montants. Ainsi desversements sur des PERCO où le taux est de 16 %, de l’abondementsur des PEE pour lequel le taux est de 10 % ou de la contributiondes employeurs privés et publics au financement de la prévoyancecomplémentaire pour laquelle le taux est de 8 %.
Ces taux réduits ont un coût estimé à 1 milliard d’euros.
La Cour des comptes - dans son rapport de mai 2024 “Les nichessociales des compléments de salaire : un nécessaire rapprochementdu droit commun” - propose d’harmoniser le taux du forfait socialafin de lutter contre le contournement du salaire, mais aussid’augmenter les ressources de Sécurité sociale, dans un contexte oùle déficit de la Sécurité sociale a atteint 10 milliards d’eurosenviron en 2023 (source : PJLACSS 2023).
Cet amendement vient donc traduire cette recommandation de laCour des comptes, qui chiffre les recettes potentielles à 1milliard d’euros.
Plus largement, les députés socialistes ne peuvent qu’êtred’accord avec le constat de la Cour des comptes: ”L’ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoirespour les compléments de salaire en modifie leur portée. Ils portentdésormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité socialeet à l’équité du prélèvement social entre les entreprises et entreles salariés. Dans un contexte de déficits croissants d’ici à 2027et de cumul du recours aux différents dispositifs à l’avantage d’unnombre restreint d’entreprises et de salariés, un rapprochement dudroit commun s’impose.”