ART. 12	N°1090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1090
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, les députés du groupe LFI-NFPproposent la reprise par l’Etat de la dette illégitime imputée à laSécurité sociale par le biais de la CADES.
En 2020, dans le contexte de la crise sanitaire causée par lapandémie de Covid-19, l’Etat a fait le choix de soutenir l’activitééconomique et de préserver l’emploi par la dépense publique. Cesmesures étaient justifiées, bien que toute la lumière n’a pasencore été faite sur la l’étendue de la fraude au chômage partieldes employeurs, ce que nous ne pouvons que regretter.
Immédiatement après avoir contracté des créances, l’Etat a faitle choix de se défausser d’une partie de cette dette en l’imputantà la CADES, c’est-à-dire à la Sécurité sociale. Par la mêmeoccasion, il a été décidé de prolonger la durée de vie de la CADESjusqu’en 2033.
C’est une décision incompréhensible. Les cotisations des assuréssociaux n’ont pas vocation à financer une politique décidée parl’Etat seul et qui poursuivait des fins premièrement etessentiellement économiques.
La CADES supporte encore le poids de 137,9 milliards d’euros dedette. Il faut y soustraire les 136 milliards d’euros de transfertillégitime de la dette Covid et les plus de 75 milliards d’euros decharge nette de sa dette (correspondant aux intérêts et commissionsversés) sur la période 1996-2022 pour comprendre que la “dettesociale” est une construction artificielle. Additionnés, cesmontants dépassent le montant de la dette restant à amortir.
Elle remplit une fonction idéologique : faire croire àl’impossible financement de la Sécurité sociale pour attaquer lesdroits sociaux. Elle permet par la même occasion de rémunérer desacteurs financiers et d’organiser un transfert de plusieursmilliards d’euros chaque année depuis les classes populaires etmoyennes vers les privilégiés disposant de titres financiers.
La pérennisation de la CADES prive la Sécurité sociale deprécieuses ressources, elle qui lui verse, cette année encore, plusde 16 milliards d’euros. Ce sont autant de moyens qui ne sont pasdirigés vers la couverture des différents risques sociaux, ce quiest son unique mission.
Par ailleurs, l’Etat est en capacité de se financer à moindrecoût que la CADES, puisqu’il peut à la fois bénéficier de tauxd’intérêt inférieures et a la capacité de faire rouler sadette.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la reprisepar l’Etat de la dette illégitime dont il a lesté la Sécuritésociale.