APRÈS ART. 17	N°1092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1092
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Après le 4° de l’article L. 162-9 du code de la sécuritésociale, est inséré un 4° bis ainsi rédigé : 
« 4° bis Les conditions dans lesquelles, par dérogation àl’article R. 871-2, l’assuré social prend en charge les fraisde soins dentaires prothétiques mentionnés au 5° dudit articlelorsqu’ils sont le résultat d’une absence d’examen de préventionbucco-dentaire annuel et que l’assuré n’a pas pu prouver qu’ilétait dans l’impossibilité d’avoir accès à un professionnel enmesure de réaliser l’exercice ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’incidence de l’état de santé bucco-dentaire sur l’état desanté général d’un individu est souvent minimisée, voire méconnue.Pourtant, plusieurs études démontrent qu’une mauvaise hygiènedentaire accroît le risque de pathologies pouvant être graves(maladies cardiovasculaires, maladies broncho-pulmonaires, diabète,polyarthrite rhumatoïde, obésité). À titre d’exemple, un nettoyageet un détartrage réguliers réduisent de 24% le risque d’attaquecardiaque et de 13% le risque d’accident vasculaire cérébral.
La Haute Autorité de Santé recommande une visite annuelle chez lechirurgien-dentiste afin de détecter et de soigner au plus tôtd’éventuelles pathologies dentaires. Cette consultation permet à lafois le dépistage d’une pathologie, mais également la transmissionauprès de l’individu de conseils d’éducation à la santé. Malgrécette recommandation, 37% des personnes interrogées en 2018consultaient moins d’une fois par an leurchirurgien-dentiste. 
L’Allemagne met en œuvre une politique de prévention incitative parun système de bonification, dont la France pourrait s’inspirer. Eneffet, si un patient visite régulièrement son dentiste sur unepériode de cinq ans, il bénéficiera d’une prise en charge à hauteurde 65% au lieu des 50 % de base sur les actesprothétiques. 
En France, grâce à l’offre « 100% Santé » dentaire, certains soinsdentaires prothétiques (bridges, couronnes et prothèses amovibles)sont entièrement pris en charge par l’Assurance maladie et lescomplémentaires santé. Afin d’encourager la réalisation de cetexamen de prévention bucco-dentaire annuel, le présent amendementvise à conditionner cette prise en charge à la réalisation de cetexamen annuel.