ART. 6	N°1094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1094
présenté par
M. Rodwell, Mme Klinkert, M. Sorre, Mme Pouzyreff, Mme Thevenot et Mme Vidal
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ARTICLE 6
I. – À la première phrase del’alinéa 4, supprimer les mots : 
« , après prise en comptedu montant de la prime de partage de la valeur prévue àl’article 1er de la loi du 16 août 2022portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoird’achat, »
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimerl’alinéa 8.
IV. – En conséquence, àl’alinéa 10, supprimer les mots : 
« à l’exception du 2° quis’applique aux primes de partage de la valeur versées à compter du10 octobre 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prime de partage de la valeur bénéficie d’un régime fiscal etsocial attractif permettant aux entreprises, et notamment auxTPE-PME, de soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés. Or,l’article 6 du PLFSS prévoit d’inclure cette prime dans l’assietteservant de base au calcul des allègements généraux de charges .Ceci aurait pour conséquence mécanique de limiter l’accès dessalariés à ce dispositif, et notamment des salariés de TPE-PMEayant les plus basses rémunérations. 
 
Pour l’entreprise, cette mesure rendrait en effet pluscomplexe le calcul du coût réel de cette prime alors que l’élémentdéterminant du recours à la prime de partage de la valeur pourles dirigeants d’entreprises, en particulier de TPE-PME, est soncaractère particulièrement simple. Cette mesure aurait donc uneffet désincitatif pour les entreprises, fragilisantl’attractivité de la prime de partage de la valeur comme outilde partage de la valeur au sein de l’entreprise, au détriment dupouvoir d’achat des salariés. 
Cet amendement vise ainsi à exclure la prime de partage de lavaleur de l’assiette de calcul des allégements généraux decotisations sociales.