APRÈS ART. 9	N°1095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1095
présenté par
M. Davi, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – La deuxième phrase du dernier alinéa de l’articleL. 245‑9 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑19du code des impositions sur les biens et services, lesmots :« ni être négative ni excéder 1,75 % »sont remplacés par les mots :« êtrenégative ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à déplafonner les taxes sur l’alcool, quimalgré la période de forte inflation, sont  bloquées à unrelèvement annuel de 1,75% maximum.  Certains produits fontl’objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosité pour lasanté et des coûts évitables pour la société : les boissons sucrées(sodas…), le tabac et l’alcool. Les taxes sur les boissons sucréeset le tabac sont indexées sur l’inflation alors que celles liéesaux boissons alcooliques sont bloquées à un relèvement annuel de1,75% maximum. 
En France, en 2021, 22% de la population a une consommationexcessive d’alcool selon une étude de Santé publique France.L’alcool est la deuxième cause de cancer évitable et les taxes necouvrent pas la moitié des dépenses mobilisées par les financespubliques pour le soin des maladies liées selon l’Observatoirefrançais des drogues et des tendances addictives. Cette mesurepermettra d’abonder le budget de la Sécurité sociale et, ainsi, definancer des programmes de prévention.
Amendement travaillé avec l’association Addiction France.