APRÈS ART. 7	N°1099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1099
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 137‑11‑1 du codede la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa estainsi modifié : 
a) Le montant :« 600 € » est remplacé par le montant :« 1 000 € » ;
b) Le montant :« 24 000 € » est remplacé par le montant :« 10 000 € » ;
2° Au neuvième alinéa, lemontant : « 24 000 € » est remplacé par lemontant : « 10 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettre en place une taxation de 21 %sur les retraites chapeau dépassant 10 000 € par mois, afin derenforcer l’équité fiscale et d’accroître les ressources pourfinancer le système de sécurité sociale. Actuellement, lesretraites chapeau bénéficient d’une taxation faible, malgré leurimpact disproportionné. Ce dispositif vise donc à rendre le systèmefiscal plus progressif et à alléger la charge sur les autres formesde revenus tout en mobilisant des ressources supplémentaires pourle financement des prestations sociales.