ART. 10	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer cet article 10 qui prévoit une compensation partielle -et donc imparfaite - à la Sécurité sociale du coût desexonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisationsou contributions de sécurité sociale.
Tout d’abord, nous nous opposons à la non-compensation parl’Etat de 2,5 milliards d’euros d’exonérations, dont 2,2 milliardsd’euros au seul titre des heures supplémentaires, au mépris de laloi dite Veil de compensation intégrale par l’Etatdes mesures d’exonérations, de réductions ou d’abattementsd’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale aubénéfice de la Sécurité sociale.
Ensuite, à plus long terme, nous appelons à examinerfinement l’efficacité de chacune de ces exonérations, au regard deleur coût (74,5 milliards d’euros en 2023), et non à avoir unelogiquement purement comptable comme le Gouvernement la décline àl’article 6 de ce PLFSS en réformant les exonérations sociales pourles rémunérations les plus proches du SMIC.
Il convient donc de rembourser intégralement la Sécurité socialedu coût de toutes les exonérations, et de regarder de très prèsleur efficacité pour abroger les plus inefficaces, et ainsiredonner à la Sécurité sociale des marges de manoeuvrefinancières.
Tel est l’objet du présent amendement.