APRÈS ART. 18	N°1100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1100
présenté par
M. Rodwell, Mme Klinkert et M. Sorre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
L’article L. 425‑9 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa, après le mot : « habituellement »,sont insérés les mots : « et régulièrement en Francedepuis au moins six mois » ;
2° Sont ajoutés deux alinéasainsi rédigés :
« Le présent article n’est pasapplicable à l’étranger qui est entré en France sans être muni desdocuments et visas exigés par les conventions internationales etles règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n’apas, après l’expiration depuis son entrée en France d’un délai detrois mois ou d’un délai supérieur fixé par décret en Conseild’État, été muni d’une carte de séjour.
« Cette disposition n’est pasapplicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de laprotection subsidiaire et aux étrangers mentionnés aux articlesL. 423‑22, L. 426‑1, L. 426‑2 etL. 426‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réserver le bénéfice du titre deséjour pour soins aux personnes entrées de façon régulière enFrance et qui résident toujours régulièrement sur le territoiredepuis au moins six mois à la date du dépôt de la demande detitre.
Il s’agit de revenir à la philosophie initiale de la dispositionqui n’a pas vocation à autoriser une immigration médicale, mais àprendre en charge à ce titre particulier des étrangers d’ores etdéjà présent sur notre territoire afin qu’ils puissent se maintenirle temps nécessaire aux soins indispensables pour eux et qui sontinaccessibles dans leur pays.
Prévue à l’article L. 425-9 du Ceseda, la procédure d’admissionau séjour pour soins permet à  l’étranger dont l’état de santénécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourraitavoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité etqui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du systèmede santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas ybénéficier effectivement d’un traitement approprié, de se voirdélivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vieprivée et familiale ».
Comme le précise l’OFII, la France dispose ainsi d’un systèmeunique au monde plus favorable et se situant bien au-delà desobligations qui s’imposent aux pays européens.
Le chiffrage de ce dispositif est pour l’instant impossible àobtenir. D’une part parce qu’il n’est pas retracé au sein desdépenses globales de l’assurance maladie, et parce qu’il estdifficile de savoir si, pour tout ou partie de son parcours desoin, l’étranger n’aurait pu être pris en charge à un autre titreet à des conditions équivalentes.
En fonction des paramètres retenus, et de la prise en compte ounon d’une éventuelle prise en charge quoiqu’il en soit en dehors dece titre de séjour, les estimations varient du simple au quintuple(de 200 millions à 1 milliard d’euros).