APRÈS ART. 3	N°1102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1102
présenté par
M. Patrice Martin, M. Dufosset, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Limongi, M. Chenu, M. Muller, M. Giletti, M. Villedieu, Mme Martinez, Mme Marais-Beuil, M. Bilde, M. Lioret, M. Rancoule, M. de Lépinau, Mme Grangier, Mme Lechanteux, Mme Mansouri, M. Dessigny, M. Guibert, M. Tivoli, M. Rambaud, M. Jenft, M. Buisson, M. Guitton, M. Fouquart, Mme Colombier, M. Gonzalez, M. Gery, M. Sanvert, Mme Bouquin, M. Rivière, M. Chavent, M. Pfeffer, M. Boccaletti, M. Falcon et M. Golliot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 1434‑4 ducode de la santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Un médecin retraité désirantreprendre une activité afin de répondre aux besoins des serviceshospitaliers en manque de personnel ou des zones caractérisées parune offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accèsaux soins définies par l’agence régionale de santé au sens del’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, est exonéréde cotisation retraite au titre de l’exercice de cette activité,sans affection des autres cotisations sociales éventuellementdues. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer un dispositif d’exonération decotisation retraite dans l’objectif d’inciter les médecinsretraités à reprendre une activité professionnelle , dans le but depallier le manque de professionnels de santé dans les zonesmédicalement sous-dotées, appelées déserts médicaux.
 
En offrant cette incitation financière, il permet aux médecinsretraités de revenir en activité sans être pénalisés par descharges sociales inutiles, puisqu’ils bénéficient déjà de leurpension de retraite et ne peuvent pas acquérir de nouveauxdroits.
 
Ce mécanisme permet donc de renforcer l’accès aux soins dans lesterritoires où l’offre médicale est insuffisante, en répondant àune urgence de santé publique. Par cette mesure, les autoritéssouhaitent ainsi améliorer la couverture médicale dans les zonesgéographiques les plus touchées par la pénurie de médecins, etrétablir un accès aux soins plus équitable pour l’ensemble de lapopulation.