APRÈS ART. 18	N°1103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1103
présenté par
M. Patrice Martin, M. Dufosset, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, Mme Alexandra Masson, M. Limongi, M. Chenu, M. Muller, M. Giletti, M. Villedieu, Mme Martinez, Mme Marais-Beuil, M. Bilde, M. Lioret, M. Rancoule, M. de Lépinau, Mme Grangier, Mme Lechanteux, M. Dessigny, M. Guibert, M. Tivoli, M. Rambaud, M. Jenft, M. Buisson, M. Guitton, M. Fouquart, Mme Colombier, M. Gonzalez, M. Gery, M. Sanvert, Mme Bouquin, M. Rivière, M. Chavent, M. Pfeffer, M. Boccaletti, M. Falcon et M. Golliot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
L’article L. 1111‑3‑4 du codede la santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Ces dispositions ne font pasobstacle à la possibilité de la mise en place d’une contributionforfaitaire en cas de défaut d’honorer un rendez-vous médical, sousréserve de l’envoi préalable d’un rappel par voie de communicationélectronique. Les recettes de cette contribution forfaitaire sontréparties entre une part allouée, à titre de compensation, auxpraticiens, et une part affectée au budget de la sécurité sociale.Un décret en Conseil d’État précise le nombre de rendez-vous nonhonorés avant la possibilité de déclenchement de la contributionforfaitaire ainsi que les conditions d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un rapport de l’Académie nationale de médecine et leConseil national de l’Ordre des médecins publié en janvier 2023, 27millions de consultations médicales ne sont pas honorées chaqueannée, une proportionnalité de 6 à 10% des rendez-vous chaquesemaine, une représentation du temps de travail annuel de 4500médecins et une perte d’environ d’un mois de chiffre d’affairesavec ces rendez-vous non honorés, selon plusieurs spécialistesinterrogées dans ce rapport.
 
Ce phénomène concerne notamment les prises de rendez-vous en lignevia des plateformes comme Doctolib, qui, à travers une enquête àpartir de sa data en février 2023, ressort que les dentistessubissent le plus de rendez-vous non honorés (6,2%), puis lesspécialistes (4,5%) suivi des médecins généralistes et despédiatres (3,4%). Mais les deux institutions pointent également dudoigt la pratique des réservations en double chez plusieurspraticiens, ce qu’elles estiment comme une déconsidérationpour l’acte médical considéré comme un bien deconsommation.
 
Cet amendement a pour objet de permettre de donner la possibilitéau praticien de sanctionner les patients, après un certain nombred’absences non justifiées, qui ne se présentent pas à leurrendez-vous médical, et ce malgré l’envoi d’un rappel par lepraticien (SMS, appel, courriel). Ce type de manquement, récurrentdans les zones médicalement sous-dotées où les patients doiventsouvent s’inscrire sur des listes d’attente pour consulter unprofessionnel de santé, nuit à l’accès aux soins et pénalisel’efficacité de la prise en charge.