ART. 12	N°1106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1106
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 12
À la fin de l’alinéa 1,substituer au montant :
« 16,28 milliardsd’euros »
le montant :
« 0 milliardd’euros ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP demandel’extinction immédiate de la CADES.
La Caisse d’amortissement de la dette sociale aurait dudisparaître il y a plus de 15 ans déjà.
Créée en 1996 par ordonnance, la CADES était alors chargée d’unereprise de dette de l’ACOSS, de la couverture des déficits de laCNAM et du versement à l’Etat de l’annuité à la charge du FSV autitre du remboursement d’un prêt contracté par l’ACOSS auprès de laCaisse des dépôts et consignations. Financée principalement par laCRDS, elle devait s’éteindre en 2009 après amortissement de la”dette sociale” qui lui fut initialement imputée. La LFSS pour 1998a ensuite prolongé cette durée d’amortissement de 5 ans, étendantd’autant la durée de vie de la CADES. Une nouvelle prolongation futdécidée en 2004. Le projet de loi relatif à l’Assurance maladie nespécifiait aucune date d’extinction fixant comme seule limite”l’extinction” des missions de la CADES, c’est-à-direl’amortissement complet de la dette sociale. La date butoir de 2020fut introduite par amendement.
L’année suivante, la LOFSS de 2005 visait à limiterl’allongement de la durée d’amortissement de la “dette sociale”’ :elle a pourtant étendu sa durée de vie jusqu’à 2025. Une échéancequi pouvait toutefois intervenir dès 2024 selon les estimations quicirculaient durant les années 2010.
Les transferts de dette à la CADES se sont multipliés sans quela durée d’amortissement ne soit révisée : 27 milliards en 2008,130 milliards en 2011, 15 milliards en 2018.
Alors que l’extinction de la CADES approchait, le Gouvernement afait le choix, par la loi organique du 7 août 2020 relative à ladette sociale et à l’autonomie de prolonger la duréed’amortissement de la dette jusqu’à 2033 ! Et cela tout en luitransférant 136 milliards d’euros de dette, complètementillégitime, liées aux dépenses de soutien à l’activité économiquedurant la pandémie de Covid-19.
Nous le voyons donc, c’est systématiquement la droite qui chargela barque de la “dette sociale” et empêche l’extinction de cettecaisse. Comme l’indique le rapport Clouet-Rist sur la gestion de ladette sociale, elle est un véritable outil d’ingénierieconservatrice visant à sortir une fraction de dette du circuitordinaire de financement de la Sécurité sociale pour décrédibiliserce trésor national qui permet la gestion collective desrisques.
La gestion de cette construction idéologique qu’est la “dettesociale” coûte cher. L’Etat pourrait financer la protection socialeà moindre coût, de par sa capacité à contracter des emprunts àmoindre prix et à faire rouler sa dette.
Elle pénalise les assurés, qui subissent d’un côté la charge decette dette en payant la CRDS et la CSG, de l’autre côté le reculdes droits sociaux et les déremboursements de soins.
La CADES a aujourd’hui 28 ans. Il est plus que temps de s’endébarrasser.
La “dette sociale” doit être reprise par l’entité qui l’aartificiellement créé, c’est-à-dire l’Etat.
L’extinction de la CADES doit en passer par une modification dela loi organique.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujetde l’extinction de la CADES. Pour ce faire, nous proposons deporter à 0 le montant de l’objectif d’amortissement de la CADESpour 2025.