APRÈS ART. 3	N°1107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1107
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 10° de l’articleL. 135‑7 du code de la sécurité sociale est complété par lesmots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisitionà titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’articleL. 212‑1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre decapital assimilé, au sens de l’article L. 211‑41 du même code,émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I del’article 266 sexies du code desdouanes ».
 
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’interdire au Fonds deréserve pour les retraites d’investir dans des secteurspolluants.
Le Fonds de réserve pour les retraites a pour mission d’investirau nom de la collectivité les moyens financiers confiés par l’Étatafin de participer au financement des retraites. Alors que ce fondsdoit assurer la protection sociale pour les générations à venir, engérant l’argent provenant notamment des excédents de cotisationssociales, ce fonds contribue dans les faits au réchauffementclimatique en investissant des centaines de millions d’euros dansdes activités très polluantes ! Il détient des investissementsdirects dans les grandes entreprises mondiales pétrolières et dansle charbon.
Afin que Total, Monsanto et autres ne profitent plus de l’argentqui doit garantir nos retraites, nous proposons d’interdire auFonds de réserve pour les retraites les investissements dans lessecteurs polluants.