APRÈS ART. 17	N°1109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°1109
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur leterritoire de trois régions, l’État peut autoriser, par dérogationà l’article R.871-2 du code de la sécurité sociale, uneparticipation aux frais de soins dentaires prothétiques mentionnésau 5° dudit article par l’assuré social lorsque ces soins sont lerésultat d’une absence d’examen de prévention bucco-dentaire annuelet que l’assuré n’a pas pu prouver qu’il était dans l’impossibilitéd’avoir accès à un professionnel en mesure de réaliserl’exercice.
II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sontfixées par décret pris en Conseil d’État.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation,le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cetteexpérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de lagénéralisation du dispositif. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’incidence de l’état de santé bucco-dentaire sur l’état desanté général d’un individu est souvent minimisée, voire méconnue.Pourtant, plusieurs études démontrent qu’une mauvaise hygiènedentaire accroît le risque de pathologies pouvant être graves(maladies cardiovasculaires, maladies broncho-pulmonaires, diabète,polyarthrite rhumatoïde, obésité). À titre d’exemple, un nettoyageet un détartrage réguliers réduisent de 24% le risque d’attaquecardiaque et de 13% le risque d’accident vasculaire cérébral.
La Haute Autorité de Santé recommande une visite annuelle chez lechirurgien-dentiste afin de détecter et de soigner au plus tôtd’éventuelles pathologies dentaires. Cette consultation permet à lafois le dépistage d’une pathologie, mais également la transmissionauprès de l’individu de conseils d’éducation à la santé. Malgrécette recommandation, 37% des personnes interrogées en 2018consultaient moins d’une fois par an leurchirurgien-dentiste. 
L’Allemagne met en œuvre une politique de prévention incitative parun système de bonification, dont la France pourrait s’inspirer. Eneffet, si un patient visite régulièrement son dentiste sur unepériode de cinq ans, il bénéficiera d’une prise en charge à hauteurde 65% au lieu des 50 % de base sur les actesprothétiques. 
En France, grâce à l’offre « 100% Santé » dentaire, certains soinsdentaires prothétiques (bridges, couronnes et prothèses amovibles)sont entièrement pris en charge par l’Assurance maladie et lescomplémentaires santé. Afin d’encourager la réalisation de cetexamen de prévention bucco-dentaire annuel, le présent amendementvise à expérimenter le conditionnement de cette prise en charge àla réalisation de cet examen annuel.