APRÈS ART. 6	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°111
présenté par
M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° Les 1° , 2° et3° du II de l’article L. 242‑1 sont complétés par lesmots : « dans la limite de 6 000 euros parbénéficiaire et par an » ;
2° Le II de l’articleL. 137‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pourl’attribution gratuite d’actions, le taux mentionné au 2° duprésent II. s’applique dans la limite de 6000 euros parbénéficiaire et par an. »
II. – Au premier alinéa du XIII del’article 10 de la loi n° 2023‑1107 du 29 novembre 2023portant transposition de l’accord national interprofessionnelrelatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, après lemot : « sociale » sont insérés lesmots :« dans la limite de 6000 euros parbénéficiaire et par an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àabaisser les plafonds d’exemption des compléments de salaire departage de la valeur en entreprise en les alignant sur ceux de laprime de partage de la valeur, et plus largement à financer lesystème des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesuresde report de l’âge légal et d’accélération; mesures portées dans laréforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.
Dans son rapport sur les compléments de salaire, la Cour descomptes évalue à 25,4 milliards d’euros les montants versées autitre de la participation, de l’intéressement, de plans d’épargneentreprise, de stock options, d’attribution gratuite d’actions, deprime de
partage de la valorisation de l’entreprise, etc.
Cette somme de 25,4 milliards d’euros est exonérée de toutescotisations sociales, ce sans plafond. Dès lors, des salariés avecde très hauts niveaux de rémunération (par exemple ceux bénéficiantd’actions gratuites) ne paient aucune cotisation sociale sur lesmontants perçus.
”Afin de limiter les effets de cumul des exemptions decotisations sociales et de substitution sur le long terme auxsalaires de base”, la Cour des comptes recommande doncd’abaisser les plafonds d’exemption des compléments de salaire departage de la valeur en entreprise en les alignant sur ceux de laprime de partage de la valeur, c’est-à-dire 6 000 euros par et parbénéficiaire.
Cet amendement vient traduire cette recommandation de la Courdes comptes, qui renfloue les caisses de la Sécurité sociale touten poursuivant un objectif de justice sociale.
Plus largement, les députés socialistes ne peuvent qu’êtred’accord avec le constat de la Cour des comptes: ”L’ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoirespour les compléments de salaire en modifie leur portée. Ils portentdésormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité socialeet à l’équité du prélèvement social entre les entreprises et entreles salariés. Dans un contexte de déficits croissants d’ici à 2027et de cumul du recours aux différents dispositifs à l’avantage d’unnombre restreint d’entreprises et de salariés, un rapprochement dudroit commun s’impose.”