APRÈS ART. 17	N°1115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1115
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 17° de l’articleL. 160‑14, les mots : « relatifs à l’examen deprévention bucco-dentaire mentionné au 6° de l’articleL. 160‑8 ou » sont supprimés ;
2° À l’articleL. 162‑1‑12, les mots : « , et les » sontremplacés par les mots et la phrase : « et parles organismes complémentaires d’assurance maladie. Les. ».
II. – Les dispositions duI entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La convention dentaire signée par l’UNCAM, les syndicatsreprésentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux et l’UNOCAM posele principe ambitieux d’une «génération sans carie »dans l’objectifd’éviter le recours aux actes prothétiques et implantaires dans lavie d’adulte de cette génération.
L’ambition d’une génération sans caries, partagée par lesdentistes, l’assurance maladie obligatoire et
les complémentaires santé, se concrétisera grâce à l’implication detous. Les organismes complémentaires d’assurance maladiecontribueront au financement de l’examen de préventionbucco-dentaire annuel qui sera proposé à tous les jeunes âgés de 3à 24 ans, à partir du 1er janvier 2025.
Cet amendement vise donc à supprimer l’exonération de laparticipation de l’assuré au frais de l’examen de préventionbucco-dentaire à compter du 1er janvier 2025.