ART. 19	N°1116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1116
présenté par
Mme Corneloup et M. Ceccoli
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis. Le I del’article L. 5125‑23 est complété par les mots et une phraseainsi rédigée : « ou lorsque le médicament prescritfigure sur la liste mentionnée à l’article L. 5121‑30. Dansces cas, il en informe sans délai leprescripteur ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le problème des rupturesd’approvisionnement perdurant et s’aggravant, il est en effetnécessaire de trouver des solutions efficaces pour garantir lacontinuité de la prise en charge des patients. L’objectif dugouvernement annoncé dans le dossier de presse du PLFSS 2025 est depermettre au pharmacien de remplacer un médicament par un autre encas de risque de rupture.
Le V. de l’article L.5125-23 ducode de la santé publique, modifié par le présent projet de loi,prévoit cette substitution par le pharmacien uniquement lorsqu’unerecommandation a été établie par l’ANSM. Or, très peu derecommandations ont été émises jusqu’à présent par l’ANSM, ce quine permet pas dans la pratique une substitution par le pharmaciendans un délai raisonnable et aboutit à des pertes de chances pourle patient, alors même que le pharmacien, expert du médicament,dispose des compétences pour ce faire.
Aujourd’hui, le premier alinéa del’article L. 5125-23 du code de la santé publique prévoit parailleurs que le pharmacien ne peut dispenser un médicament ouproduit autre que celui qui a été prescrit ou ayant unedénomination commune différente de la dénomination communeprescrite qu’en cas d’urgence et dans l’intérêt du patient.
Le présent amendement vise àélargir cette possibilité aux médicaments d’intérêt thérapeutiquemajeur (MITM) en rupture ou risque de rupture figurant sur la listede l’ANSM afin de pallier de manière plus efficace les ruptures lesplus fréquentes et ainsi assurer la continuité des soins despatients.