APRÈS ART. 7	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du I de l’articleL. 136‑8 du code de la sécurité sociale est remplacé par un1° et un 1° bis ainsi rédigés :
« 1° Comme suit pour lesrevenus d’activité mentionnés aux I. et II. de l’articleL. 136‑1-1 et assujettis à la contribution sociale mentionnéeà l’article L. 136‑1 :
« a) À 8,9 % pourles revenus bruts annuels compris entre 0 € et 23000 € ;
« b) À 9,2 % pourles revenus bruts annuels compris entre 23 000 € et 83000 € ;
« c) À 11,2 % pourles revenus bruts annuels compris entre 83 000 € et 103000 € ; »
« d) À 13,2 % pourles revenus bruts annuels supérieurs à 103000 € ; »
« 1° bis À9,2 % pour les revenus de remplacements assujettis à lacontribution sociale mentionnée à l’ au même articleL. 136‑1. »
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àinstaurer une CSG progressive sur les revenus d’activité.
Aujourd’hui, le taux de CSG sur les revenus d’activité estunique : il est de 9,2%, quel que soit le niveau de revenu.
Dans un but de justice fiscale, et dans un contexte contraint definances publiques, il est proposé ici de renforcer ce taux,uniquement pour les ménages les plus aisés, gagnant plus de 82 432euros par an.
L’amendement propose également une légère baisse du taux de CSGpour les revenus annuels inférieurs à 11 294 euros.
- 8,9 % pour les revenus mensuel nets après impôt (ycompris IR) entre 0 € et 1 500 €;
- 9,2 % pour les revenus mensuel nets après impôt (y compris IR)entre 1 500 € et 4 500 €;
- 11,2 % pour les revenus mensuel nets après impôt (y compris IR)entre 4 500 € et 5 500 €
- 13,2 % pour les revenus mensuel nets après impôt (y compris IR)supérieurs à 5 500 €
Cet amendement concilie ainsi justice fiscale et rétablissementde nos comptes publics. A noter que les taux proposés sontmarginaux, comme pour les taux de l’IR.
Son adoption serait par ailleurs une première étape vers lafusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, qui nécessiterait parailleurs une révision constitutionnelle.
Enfin, selon nos simulations sur l’outil Leximpact, une telleréforme générerait 100 millions d’euros de plus de recettes, sansimposer un seul euro supplémentaires aux ménages modestes.
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Source concernant les montants bruts / nets après IR :https://code.travail.gouv.fr/outils/simulateur-embauche