APRÈS ART. 11	N°1120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1120
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 134‑5 du code dela sécurité sociale est ainsi rétabli :
« Lorsque, à la clôture d’unexercice, la Caisse d’amortissement de la dette sociale présente unrésultat excédentaire, celui-ci est transféré, à hauteur d’unmontant fixé par arrêté des ministres chargés de la sécuritésociale et du budget, à la Caisse nationale d’assurance maladie,qui l’enregistre en fonds propres dans ses propres comptes. Cetarrêté fixe également les modalités de versement des sommescorrespondantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer à la branche maladie lesexcédents de la Caisse d’amortissement de la dette sociale(CADES).
En 2023, les recettes de la CADES s’élevaient à 21,1 milliardsd’euros. Pour cette même année, le montant de la dette amortie estégal à 18,3 milliards d’euros. Considérant que le transfert de la“dette covid” à la CADES décidé par l’Etat met en péril l’équilibredes comptes sociaux et par conséquent l’avenir de notre systèmesocial, considérant que cette dette covid aurait été dix fois moinscoûteuse si elle avait été prise en charge par l’Etat, et que leCovid-19 a considérablement augmenté les dépenses de la branchemaladie, le groupe LFI-NFP propose l’affectation de l’excédent dela CADES à la branche maladie.