APRÈS ART. 18	N°1127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1127
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L.162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut être »sont remplacés par le mot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une lettre ouverte à la ministre de la Santé et de l’accès auxsoins intitulée « Une loi de programmation
pour la santé, vite ! » a été publiée dans le journal la TribuneDimanche du 29 septembre dernier. Cette
lettre signée par 14 organisations majeures représentantl’ensemble du monde de la santé réclame
une vision pluriannuelle de la santé.
Cette demande rejoint la recommandation formulée par le Hautconseil pour l’avenir de l’assurance
maladie (HCAAM) dès 2021 :« les [autres] textes dans le champ dela santé, dont la LFSS, » doivent être 
la déclinaison d’un cadre interministériel, définissant unetrajectoire à cinq ans des objectifs, activités
et ressources du système de santé. Ces textes « devraient êtreradicalement simplifiés et fournir une
information plus transparente et hiérarchisée. ». Le HCAAMrecommande également « une fixation des
tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel » allant « de pairavec la régulation pluriannuelle de
l’ONDAM ».
Cet amendement vise à ce que la signature du protocole mentionnéà l’article L 162-21-3 du code de la
sécurité sociale devienne impérative et ne se limite plus à unesimple faculté.
Conformément à la revendication portée dans la lettre ouvertementionnée au premier paragraphe du
présent exposé des motifs, une mesure miroir est proposée parailleurs pour le secteur social / médico-
social, et prévoir ainsi un dispositif similaire instaurant unelogique de pluri annualité.